Plan local d'urbanisme (P.L.U)
La loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014 met fin aux plans d'occupation des sols (POS).
La loi précise aussi qu'en l'absence de transformation en PLU au 31/12/2015, le POS devient caduc et le territoire qu'il couvre se voit appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU). L'équipe municipale envisage donc de réviser son POS en PLU afin d'aboutir a des orientations d'aménagement adaptées à notre situation locale.
Qu'est-ce qu'un P.L.U ?
Le plan local d’urbanisme est un document de mise en cohérence de politiques sectorielles, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’activité économique et d’environnement. Il constitue un document plus complet et plus opérationnel que le plan d’occupation des sols.
Le plan local d’urbanisme comprend :
- un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués ;
- un projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme ;
- des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs ;
- un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales.
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, Z.A.C.,…). Les P.L.U. susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - PROJET PLU/PDA MONTSEGUR SUR LAUZON
Va3 1 PPRI du Lez - Rapport de présentation
Vb PLAN DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Vc Guide du débroussaillement réglementaire
Vd Arrêté préfectoral - Risque plomb
Ve Arrêté préfectoral Ambroisie
Avis des PPA (Personnes Publiques Associées)
Délibération Périmètre délimité des abords